Accueil < Procédures collectives < Compétence et éligibilité aux procédures collectives
Compétence et éligibilité aux procédures collectives
Compétence territoriale (article R.600-1)
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel :
- le débiteur, personne morale, a son siège
- le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité
- le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (à défaut de siège en territoire français)
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Voir les communes du ressort du tribunal.
Les personnes recevables à l'ouverture de la procédure (article L.620-2)
La procédure de sauvegarde est applicable :
- à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale
- à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité artisanale
- à tout agriculteur (devant le TGI)
- à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (devant le TGI)
- à toute personne morale de droit privé (devant le TGI)
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde ou de redressement à l'égard d'une personne déjà soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (article L.621-2).
En savoir plus ...
Organes de la procédure
Fiches juridiques
- Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés
- La notion de cessation des paiements
- Compétence et éligibilité aux procédures collectives
- La loi de sauvegarde
- Recours contre les décisions en matière commerciale
- Le calcul des délais en droit
